Art. 11 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Fixation

1. Celui qui demande une indemnité doit faire parvenir à l'autorité un récapitulatif des opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés. Si l'autorité ne reçoit pas ce récapitulatif avant le prononcé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office et selon sa libre appréciation. Elle en fait de même si le récapitulatif ne répond pas aux exigences fixées en la matière.

2. Le montant des honoraires est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause. En matière d'assurances sociales et en particulier de prévoyance professionnelle, il n'est pas tenu compte de la valeur litigieuse.

3. L'indemnité est fixée de manière globale dans les cas suivants

a) en droit de la circulation routière;

b) en droit des étrangers;

c) en droit de l'assurance-chômage;

d) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit fiscal;

e) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit des constructions.

4. En cas de fixation globale, l'avocat peut présenter une liste détaillée.