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Art. 10 Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA) - Autres frais de la partie

Indemnités de partie
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Art. 10 Tarif JA · Autres frais de la partie

1. L'indemnité pour les autres frais de la partie est fixée de manière équitable par l'autorité. Elle comprend notamment les frais de déplacement et la compensation d'une éventuelle perte de gain.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2016 152 · fr (Art. 10 Tarif VJ)
Taxpayer Appeal Regarding Deemed Benefit Assessment on Vehicle Transfer
Cited in the reasoning regarding the assessment of compensation for other expenses.