Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 99 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Décision sommaire

Procédure - Procédure de recours - Décision sur recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (166 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 CPJA · Décision sommaire

1. L'autorité de recours peut motiver sommairement une décision par laquelle elle rejette un recours manifestement mal fondé ou admet un recours manifestement bien fondé.

← Art. 98 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 100 CPJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →