Art. 97 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Incompatibilité

1. Une personne ne peut pas prendre part au jugement d'un recours formé contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé.

2. Elle a cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire lorsque le recours est tranché par une autorité administrative collégiale dont elle est membre.