Art. 96 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Pouvoir de décision - Réforme au détriment d'une partie

1. Dans les cas où elle y est habilitée, l'autorité de recours peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie lorsque cette décision viole le droit ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits; pour inopportunité, cette aggravation ne peut être ordonnée que si elle est commandée par la prise en considération des intérêts d'une partie adverse, à l'exclusion de ceux de l'autorité inférieure.

2. Lorsque l'autorité envisage de modifier la décision au détriment d'une partie, elle doit l'en informer préalablement, lui indiquer les raisons qui peuvent justifier une aggravation et lui impartir un délai pour s'exprimer.