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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 94 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Retrait du recours

Procédure - Procédure de recours - Instruction du recours
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Art. 94 CPJA · Retrait du recours

1. Le recourant peut retirer son recours, totalement ou partiellement, tant que la décision sur recours n'est pas rendue.

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