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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 93 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Nouveaux allégués

Procédure - Procédure de recours - Instruction du recours
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Art. 93 CPJA · Nouveaux allégués

1. En cours de procédure, seuls peuvent être invoqués des faits et moyens de preuve qui ne pouvaient pas l'être lors de l'échange d'écritures au sens de l'article 89.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2021 157 · fr (Art. 93 VRG)
Appeal Dismissed: Lack of Protected Interest in Social Assistance Appeal
This procedural article is cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal in connection with Art. 36 SHG.