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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 92 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Conciliation

Procédure - Procédure de recours - Instruction du recours
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Art. 92 CPJA · Conciliation

1. L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties si l'affaire s'y prête et si l'intérêt public ou de tiers ne s'y oppose pas.

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