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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 90 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Echange d'écritures - Règles particulières

Procédure - Procédure de recours - Instruction du recours
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Art. 90 CPJA · Règles particulières

1. L'autorité d'instruction peut renoncer à un échange d'écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable.

2. Elle peut limiter l'échange d'écritures à des questions déterminantes pour l'issue de la procédure.

3. Elle peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un nouvel échange d'écritures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2019 146 · fr (Art. 90 al. 1 CPJA)
Applicant v. Detention Facility (Civil Liability Compensation and Limitation Period)
Mentioned in the reasoning, but not explicitly cited in the final dispositive orders (I-V).