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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 9 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Pouvoir d'appréciation

Dispositions générales - Principes régissant l'activité des autorités
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Art. 9 CPJA · Pouvoir d'appréciation

1. L'autorité exerce son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des critères objectifs et raisonnables. Elle choisit la mesure la plus appropriée aux circonstances.

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