Art. 89 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Echange d'écritures - En général

1. L'autorité d'instruction communique le mémoire de recours à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties, en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.

2. L'autorité porte les observations à la connaissance du recourant. Si les besoins de l'instruction ou d'autres circonstances le justifient, elle lui donne la possibilité de présenter des contre-observations.