Art. 87 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Autorité d'instruction - Recours au Conseil d'Etat

Procédure - Procédure de recours - Instruction du recours

Ouvrir la source officielle Texte complet (166 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 87 CPJA · Recours au Conseil d'Etat

1. Les recours au Conseil d'Etat sont instruits par une Direction ou par la Chancellerie d'Etat.

2. Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une Direction ou d'un organisme présidé par un conseiller d'Etat, il est présenté au Conseil d'Etat par le conseiller d'Etat-suppléant; lorsqu'il est dirigé contre la décision d'une autre autorité, il est présenté par le chef de la Direction à laquelle ressortit l'objet du recours.

← Art. 86 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 88 CPJA →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2016 56 · fr (Art. 87 al. 1 CPJA)

Appeal Regarding Suspension of Operating License for Café

Cited in the reasoning section as part of the general provisions regarding the authority delegated to the instruction judge.

Art. 87 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Autorité d'instruction - Recours au Conseil d'Etat

Art. 87 CPJA · Recours au Conseil d'Etat

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)