Art. 86 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Autorité d'instruction - En général

1. L'autorité de recours instruit elle-même les recours dont elle est saisie.

2. Une autorité collégiale peut confier cette tâche à son président, à un autre membre ou à une délégation.

3. Une personne ne peut pas prendre part à l'instruction d'un recours formé contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé.