Art. 83 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Mémoire complémentaire

Procédure - Procédure de recours - Mémoire de recours

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Art. 83 CPJA · Mémoire complémentaire

1. L'autorité peut, sur demande du recourant, lui accorder un délai pour compléter l'exposé des motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande. La demande doit être motivée et présentée lors du dépôt du recours.

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