Art. 82 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Réparation des informalités

1. Si le mémoire ne satisfait pas aux exigences de l'article 81 al. 2 ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas exprimés avec une clarté suffisante, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour remédier aux informalités constatées, à moins que le recours ne soit manifestement irrecevable.

2. Elle avise le recourant que, à défaut de régularisation dans le délai fixé, elle statuera sur la base du dossier ou, si la signature manque, elle déclarera le recours irrecevable.