Art. 8 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Principes généraux

1. L'autorité pourvoit à la réalisation de l'intérêt public, dans le respect des droits des particuliers.

2. Elle observe les principes suivants

a) la légalité;

b) l'égalité de traitement;

c) la proportionnalité;

d) la bonne foi;

e) l'interdiction de l'arbitraire.

3. Elle est tenue de statuer dans un délai raisonnable et de s'abstenir de tout excès de formalisme.

4. Elle donne à l'enfant, dans toute procédure l'intéressant, la possibilité d'être entendu personnellement ou, subsidiairement, par l'intermédiaire d'un représentant. Au besoin, l'audition est confiée à un organisme approprié.

← Art. 7a CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 9 CPJA →