Art. 7a Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Droit à un contrôle juridictionnel

1. Le recours prévu à l'article 114 al. 2 let. b peut être invoqué même en dehors du champ d'application du présent code. Au besoin, le Tribunal cantonal peut déroger aux règles du présent code pour garantir le contrôle juridictionnel exigé par le droit fédéral ou international.