Art. 75 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Procédure

1. Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai approprié pour s'exécuter; elle attire son attention sur les sanctions qu'il peut encourir. L'avertissement peut être signifié dans la décision elle-même ou dans un acte postérieur.

2. Dans les cas visés à l'article 73 al. 1, l'autorité peut renoncer à l'avertissement s'il y a péril en la demeure.