Art. 74 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Décisions non pécuniaires - Sanctions

1. L'inexécution peut faire l'objet d'une sanction administrative ou pénale dans les cas prévus par la loi.

2. Hormis ces cas, une poursuite pénale peut être engagée lorsqu'une personne ne s'est pas conformée à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 du code pénal suisse.