Art. 7 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Droit réservé

Dispositions générales - Champ d'application

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Art. 7 CPJA · Droit réservé

1. Les dispositions cantonales qui complètent ou précisent le code, ainsi que celles qui, prises par ou en application d'une loi, y dérogent, sont réservées.

2. Sont également réservées les dispositions du droit fédéral, notamment celles en matière d'assurances sociales, ainsi que les conventions intercantonales et internationales.

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