Art. 69 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Notification verbale

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - La décision

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Art. 69 CPJA · Notification verbale

1. Si la nature de la décision ou les circonstances l'exigent, la décision est notifiée verbalement. Elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

2. Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu'à partir de la communication de la confirmation écrite.

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