150.1
VRGCPJA
CH-FR
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Art. 63 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Consultation du dossier - Principes
Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Droit d'être entendu
Art. 63 CPJA · Principes
1. Les parties et leurs mandataires ont le droit de consulter les pièces du dossier qui sont destinées à établir les faits servant de fondement à la décision.
2. La consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité désignée par elle. Des dérogations peuvent être consenties à cette règle, notamment par la communication des documents aux mandataires des parties.
3. L'autorité peut délivrer copie des pièces contre émolument; elle peut également percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
603 2024 43 · fr (art. 63 ss CPJA)
Cantonal Agricultural Land Office Refusal to Grant Access to Investigation Report
Cited in the reasoning to affirm that the AFC ad hoc must determine the scope of file consultation for the parties according to these articles.
601 2022 76 · fr (Art. 63 Abs. 1 VRG)
Refusal of Residence Permit Based on Hardship Clause Due to Lack of Integration and Severe Hardship
Cited regarding the right of the parties to inspect the case files, in the context of the rejected plea of violation of the right to be heard.
604 2014 77 · fr (Art. 63 ff. VRG)
Taxpayer Appeal Dismissed: Profit-Sharing Payments from Farmland Sale Reclassified as Wealth Transfer, Not Deductible Business Expense
Cited subsidiarily to address the right to inspect files.