Art. 61 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Participation à l'administration des preuves - Exceptions

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Droit d'être entendu

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Art. 61 CPJA · Exceptions

1. Lorsque la sauvegarde d'un intérêt public ou privé prépondérant l'exige, l'autorité peut entendre les témoins et les experts en l'absence des parties et refuser à celles-ci l'accès aux procès-verbaux d'audition.

2. L'autorité peut aussi procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux en l'absence des parties, lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire l'exige.

3. Lorsque les parties se voient exclues de l'administration d'une preuve, l'article 65 s'applique par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2023 156 · fr (Art. 61 al. 1 let. a CPJA)

Appeal Dismissed for Disability Benefits Based on Aggravated Rheumatological Condition

The court dispensed the appellant from paying procedural costs due to the granted legal aid.

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