Art. 60 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Participation à l'administration des preuves - Principe

1. Les parties ont le droit

a) de prendre connaissance des documents, renseignements et rapports utiles recueillis dans la procédure et de participer aux inspections d'une chose ou de lieux;

b) de s'exprimer sur les questions à poser aux experts et de prendre connaissance des expertises;

c) de participer à l'audition des témoins et des experts et de poser des questions complémentaires.

← Art. 59 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 61 CPJA →