Art. 6 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Inapplicabilité partielle

1. Le code n'est pas applicable aux décisions de première instance concernant

a) l'engagement de personnel, les changements de poste et les promotions dans la fonction publique;

b) l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne, notamment l'appréciation d'examens scolaires, professionnels ou de capacité;

c) la tenue des registres institués par le droit privé fédéral;

d) les mesures d'inspection découlant du pouvoir de surveillance;

e) des affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par une décision immédiatement exécutoire.

2. Toutefois, en cas de lacune, les dispositions du code sont applicables si la nature particulière de l'affaire ne s'y oppose pas.

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