Art. 59 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Contenu

1. Les parties ont le droit d'alléguer des faits, d'offrir des moyens de preuve et d'argumenter en droit.

2. L'autorité doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence. Elle prend en considération les moyens tardifs, s'ils paraissent décisifs.

3. Si l'administration d'une preuve est susceptible d'entraîner des frais élevés, l'autorité peut la subordonner à la condition que la partie requérante en avance les frais, en tout ou en partie. Les règles sur l'assistance judiciaire sont réservées.

4. L'autorité invite s'il y a lieu les parties à préciser, rectifier ou compléter leurs moyens.

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