Art. 58 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Exceptions

1. L'autorité n'est pas tenue d'entendre une partie avant de prendre

a) une décision incidente non susceptible de recours séparé;

b) une décision susceptible de réclamation;

c) une décision qui admet entièrement les conclusions d'une partie;

d) une mesure d'exécution;

e) d'autres décisions, lorsqu'il y a péril en la demeure.

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