Art. 51 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Coopération des tiers

1. L'autorité peut recueillir des renseignements auprès de personnes non parties à la procédure, ainsi que leur demander de produire les documents utiles qu'elles détiennent et de tolérer l'inspection d'une chose ou de lieux.

2. Les tiers peuvent refuser de participer à l'administration de moyens de preuve qui se rapportent à des faits sur lesquels ils pourraient refuser de témoigner.

3. L'article 44 s'applique par analogie au tiers qui refuse, sans motif légitime, de participer à l'administration des preuves.

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