Art. 50 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Coopération des autorités

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Etablissement des faits

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Art. 50 CPJA · Coopération des autorités

1. Les autorités peuvent requérir auprès des autorités administratives les documents, renseignements et rapports nécessaires à l'établissement des faits.

2. L'autorité requise est tenue de prêter assistance, sauf

a) lorsque les documents, renseignements et rapports demandés doivent rester secrets en vertu de la loi ou en raison de leur nature;

b) lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant s'en trouverait lésé ou risquerait sérieusement de l'être.

3. Les litiges entre autorités se règlent conformément aux voies prévues pour la résolution des conflits de compétence.

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603 2024 43 · fr (art. 50 al. 2 CPJA)

Cantonal Agricultural Land Office Refusal to Grant Access to Investigation Report

Cited in the reasoning to explain why the DIAF could not rely on this provision to refuse access to the report.

607 2013 33 · fr (Art. 50 al. 1 CPJA)

Taxpayer Appeal on Modification of 2012 Tax Assessment

Cited in conjunction with Art. 180 LICD to confirm the admissibility of the appeal regarding cantonal tax based on time limits and form.

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