Art. 5 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Inapplicabilité de principe

1. Le code n'est pas applicable

a) aux actes internes à l'administration, tels les ordres de service et les mesures d'organisation ou de fonctionnement des services;

b) aux décisions des autorités judiciaires civiles et pénales, sauf lorsque ces autorités exercent des attributions relevant de la législation sur le personnel de l'Etat;

c) aux décisions des Eglises reconnues, sauf en matière d'impôts ecclésiastiques;

d) aux actes des organes de la protection de l'adulte et des organes de la poursuite pour dettes et de la faillite.

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