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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 49 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Coopération des parties - Refus

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Etablissement des faits
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Art. 49 CPJA · Refus

1. Lorsqu'une partie ne prête pas le concours qu'on peut exiger d'elle, l'autorité peut déclarer ses conclusions irrecevables ou statuer sur la base du dossier.

2. Les parties sont informées des conséquences possibles de leur attitude.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2019 209 · fr (Art. 49 al. 1 CPJA)
Claimant's Vehicle Damage Claim Rejected Due to Procedural Defects; Referred as Substantive Claim.
Cited in the reasoning regarding the authority's right to rule based on the file when parties do not cooperate, which justified the initial classification.