Art. 46 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Moyens de preuve

1. L'autorité peut recourir aux moyens de preuve suivants

a) documents et renseignements des parties, des autorités et de tiers;

b) rapports officiels;

c) audition des parties;

d) inspection par l'autorité;

e) expertises.

2. L'autorité peut également recourir à l'audition de témoins, mais seulement si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés à l'aide des autres moyens de preuve.

3. Les auditions des parties et des témoins font l'objet d'un procès-verbal. Sous réserve de l'article 91 al. 3, le procès-verbal est lu et signé par les personnes entendues.

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