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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 44 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Discipline

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Déroulement de la procédure
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Art. 44 CPJA · Discipline

1. Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers qui interviennent dans la procédure, doivent s'abstenir d'enfreindre les convenances et d'user de procédés abusifs.

2. L'autorité peut infliger au contrevenant un blâme ou une amende disciplinaire jusqu'à 1000 francs; dans les cas graves ou en cas de récidive, ce montant peut être augmenté jusqu'à 2000 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

605 2022 51 · fr (Art. 44 VRG)
Insurer Reimbursement Dispute: Lyme Disease Treatment Costs and Sanction for Uncivil Brief
Used as the basis for imposing an order fine (Ordnungsbusse) on the appellant for offensive submissions.
602 2018 152 · fr (Art. 44 Abs. 2 VRG)
Building Permit Denial Pending Uncertain Zoning Revision
Procedural basis concerning potential measures against the objecting parties, rejected in the final order.