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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 43 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Renvoi des écrits

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Déroulement de la procédure
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Art. 43 CPJA · Renvoi des écrits

1. Les écrits illisibles, inconvenants ou prolixes sont renvoyés à leur expéditeur, qui est invité à les refaire.

2. L'écrit qui n'est pas refait dans le délai fixé par l'autorité est tenu pour retiré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2019 127 · fr (Art. 43 VRG)
Property Owner v. Planning Authority on Conservation Zone Expansion
Applied to confirm that the appeal met formal requirements.