Art. 42 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Suspension, jonction, disjonction

1. L'autorité peut, pour de justes motifs

a) suspendre une procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante;

b) joindre en une même procédure des requêtes qui concernent le même objet;

c) diviser en plusieurs procédures une requête qui porte sur des objets différents ou une requête qui a été présentée ensemble par des parties différentes.

2. Ces mesures ne peuvent pas être ordonnées si elles causent à une partie un retard inadmissible.