Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 40 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Langue - Contestations

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Déroulement de la procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (166 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 CPJA · Contestations

1. Les contestations sur la langue de la procédure sont tranchées par une décision incidente.

← Art. 39 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 41 CPJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →