Art. 35 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Communications - Publication

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Déroulement de la procédure

Art. 35 CPJA · Publication

1. Les communications sont faites par publication dans la Feuille officielle et, en outre, si l'autorité l'estime nécessaire, dans d'autres journaux

a) lorsque le destinataire n'a ni domicile, résidence ou siège connu, ni représentant connu qui puisse être atteint;

b) lorsqu'une loi le prévoit, notamment en raison du nombre de parties.