Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 31 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Restitution

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Délais
Ouvrir la source officielle Texte complet (166 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 CPJA · Restitution

1. Un délai inobservé peut être restitué si la partie ou son représentant a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.

2. La demande de restitution doit indiquer le motif invoqué et être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; en outre, l'acte omis doit être accompli dans ce même délai.

← Art. 30 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 32 CPJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2019 209 · fr (Art. 31 al. 1 CPJA)
Claimant's Vehicle Damage Claim Rejected Due to Procedural Defects; Referred as Substantive Claim.
Cited in the reasoning to reject the appeal due to the appellant's failure to comply with the deadline for restitution of the missed deadline.