Art. 29 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Prolongation

1. Le délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé.

2. Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration. Il ne peut pas être prolongé plus de deux fois.

2bis. La prolongation prend effet le lendemain qui suit le jour de l'échéance du délai précédent.

3. Lorsque l'autorité refuse de prolonger un délai, le requérant dispose d'un délai de trois jours dès la communication du refus pour procéder à l'acte requis.