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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 26 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Affaires communales

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Récusation
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Art. 26 CPJA · Affaires communales

1. La récusation des membres des autorités communales et de leurs agents est réglée par la législation sur les communes.

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