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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 25 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Conséquences

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Récusation
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Art. 25 CPJA · Conséquences

1. La personne récusée est remplacée par son suppléant.

2. A défaut d'un suppléant ou d'un nombre suffisant de suppléants, l'autorité hiérarchique ou, s'agissant d'une autorité collégiale, l'autorité de nomination désigne un ou des suppléants extraordinaires.

3. L'autorité de récusation au sens de l'article 24 décide si les actes accomplis par la personne récusée doivent être répétés.

4. Dans le cas d'une décision du Conseil d'Etat, les conséquences de la récusation sont déterminées par la loi régissant l'organisation de cette autorité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

601 2019 214 · fr (art. 25 al. 3 CPJA)
Recusal of Interim Communal Council Denied Due to Lack of Objective Evidence of Partiality
Cited to confirm that the authority could rule on the merits while the recusal request was pending.
608 2020 179 · fr (art. 25 al. 3 CPJA)
Delegated Judge Recusal Denied Based on Appearance of Bias Claim
Cited regarding the authority deciding whether acts performed by the recused person must be repeated.
603 2016 173 · fr (art. 25 al. 2 CPJA)
Annulment of Lease Approval Due to Conflict of Interest and Lack of Impartiality in Administrative Commission
Cited as the basis for the supervisory authority (DIAF) to designate a composition of the AFC to rule on the request.