Art. 24 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Contestation

1. Si la personne dont la récusation est demandée conteste le motif de récusation, elle transmet la requête, pour décision, à l'autorité hiérarchique dont elle dépend ou à l'autorité collégiale dont elle est membre; s'agissant d'un expert, à l'autorité qui l'a désigné.

2. L'autorité collégiale statue en l'absence du membre concerné. Si, à la suite de demandes de récusation, les membres d'une autorité collégiale ne sont plus en nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par l'autorité de surveillance.

3. Les contestations sur la récusation sont tranchées par une décision incidente.