Art. 20 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Conflits de compétence entre autorités d'un ordre différent

1. Lorsqu'un conflit de compétence oppose des autorités placées respectivement sous le pouvoir hiérarchique ou de surveillance du Conseil d'Etat ou du Tribunal cantonal, le conflit est tranché d'entente entre les autorités supérieures concernées. Il en va de même lorsque le conflit oppose l'une de ces autorités supérieures à une autorité inférieure d'un autre ordre.

2. A défaut d'entente ou lorsque le conflit oppose directement le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché par le Grand Conseil.