Art. 19 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Conflits de compétence entre autorités du même ordre

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Compétence

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Art. 19 CPJA · Conflits de compétence entre autorités du même ordre

1. Les conflits de compétence entre des autorités placées sous le même pouvoir hiérarchique ou de surveillance sont tranchés par la ou les autorités supérieures concernées.

2. Lorsque le conflit oppose des autorités administratives et qu'il y a doute ou contestation au sujet de l'autorité supérieure, le conflit est tranché par le Conseil d'Etat.

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