Art. 18 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Conflits de compétence en général

1. En cas de conflit de compétence entre autorités, le dossier est transmis à l'autorité désignée par les articles 19 et 20 pour trancher le conflit.

2. Celle-ci statue en principe sans débat et transmet le dossier à l'autorité qu'elle déclare compétente. Sa décision est définitive.

3. Les conflits de compétence entre autorités communales sont réglés par la loi sur les communes.

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