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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 17 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Contestation par une partie

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Compétence
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Art. 17 CPJA · Contestation par une partie

1. Lorsqu'une partie conteste la compétence ou l'incompétence de l'autorité, celle-ci statue sur ce point par une décision incidente.

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