Art. 150 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Entrée en vigueur

Dispositions finales

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Art. 150 CPJA · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent code, qui entre en vigueur à la même date que la loi d'organisation du tribunal administratif et que la loi et l'arrêté d'adaptation.

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