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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 15 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Principe

Procédure - Règles générales de procédure et procédure de première instance - Compétence
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Art. 15 CPJA · Principe

1. La compétence des autorités est déterminée par la loi.

2. Elle ne peut pas être créée ou modifiée par accord entre l'autorité et les parties.

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