Art. 149 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Adaptation de la législation

1. Les abrogations et modifications de la législation cantonale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du présent code sont opérées par une loi et un arrêté d'adaptation.

2. Le droit transitoire nécessaire est également réglé par la loi et l'arrêté d'adaptation.