Art. 148 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Voie de droit

1. La fixation du montant des frais de procédure, de l'indemnité de partie ou de l'indemnité allouée au défenseur désigné peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée.

2. Lorsque la décision sur réclamation émane d'une autorité qui ne statue pas en dernière instance cantonale, elle peut être attaquée auprès de l'autorité de recours compétente sur le fond.

3. Cet article ne s'applique pas en matière d'assurances sociales.